Droits et démarches
Vous trouverez, ici, les droits et démarches d’un patient hospitalisé en France, conformément à la réglementation actuelle.
Les droits fondamentaux du patient hospitalisé
Droit à l’accès aux soins et au libre choix
Toute personne doit pouvoir accéder à des soins de qualité sans discrimination, choisir son établissement de santé et le professionnel qui le prendra en charge, dans la limite des possibilités de l’institution.
Droit à l'information et au consentement
Le patient bénéficie d’une information claire, accessible et loyale sur son état de santé, les traitements proposés, leurs alternatives et leurs conséquences possibles ;
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé du patient, qui peut également refuser tout traitement.
Droit au respect à la vie privée et à la confidentialité
Les informations concernant la santé et la vie privée du patient sont protégées. La confidentialité s’impose à tout professionnel intervenant dans la prise en charge.
Droit à l’accès au dossier médical
Le patient peut accéder directement à son dossier médical, sur simple demande, et obtenir une copie (éventuellement payante selon le support utilisé). Vous pouvez accéder au formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous.
Droit à la prise en charge de la douleur
Toute personne hospitalisée a droit à la prévention, l’évaluation et le traitement de sa douleur.
Droit à la personne de confiance
Le patient peut désigner une « personne de confiance » (proche, médecin, etc.) pour l’accompagner dans ses démarches, l’aider à prendre des décisions ou être consultée si l’état de santé du patient ne permet plus d’exprimer ses choix.
Droit au respect de la dignité
La dignité, l’intégrité, la vie privée et l’intimité de la personne hospitalisée doivent toujours être respectées
Les démarches principales à accomplir à l’hôpital
Accueil et admission
Présenter une pièce d’identité, la carte Vitale à jour, l’attestation de droits et la carte de mutuelle ;
Fournir les documents médicaux utiles (ordonnances, examens récents), ainsi que les coordonnées d’une personne à prévenir.
Information et recueil du consentement
Prendre connaissance du livret d’accueil et de la charte de la personne hospitalisée, remis lors de l’admission ;
Poser toutes les questions nécessaires à l’équipe médicale sur les soins envisagés, les éventuels frais à la charge et la durée de l’hospitalisation.
Accès aux informations personnelles
Demander à consulter ou obtenir une copie de son dossier médical à tout moment, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné.
Désignation de la personne de confiance
Formaliser cette désignation par écrit dès l’admission pour qu’elle soit connue de l’équipe hospitalière.
Signalement d’éventuelle violation de droits
En cas de problème (refus de soins illégitime, défaut d’information, non-respect de la confidentialité, etc.), possibilité de saisir la direction de l’établissement, la Commission des usagers (CDU) ou la caisse d’assurance maladie. ✍️ Vous avez la possibilité d’adresser une plainte ou une réclamation, en adressant un courrier à Mme La Directrice du Centre Hospitalier de Rives – Rue de l’Hôpital – 38140 Rives ou par mail à Directionrives@ch-rives.fr.
Possibilité de rédiger ses directives anticipées
Un document où chacun écrit ses choix sur les soins qu’il accepte ou refuse s’il ne peut plus s’exprimer.
➡️ Utile pour faire respecter ses volontés, aider ses proches et guider les soignants.
✍️ À rédiger librement ou via le formulaire officiel (possibilité de demander le formulaire de l’établissement), daté et signé.
🔄 Modifiables ou annulables à tout moment.
La politique de protection des données personnelles
Définition
Dans le cadre de sa mission d’intérêt public de prise en charge médicale et d’administration des soins, le Centre Hospitalier de Rives recueille des données sur votre état de santé ainsi que des données administratives vous concernant.
Ces informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation, font l’objet d’un enregistrement dans un système informatique.
Les traitements des données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur du CH Rives.
Le délégué à la protection des données (DPO) veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est votre interlocuteur privilégié par un traitement de données à caractère personnel vous concernant. Le DPO est à votre disposition pour toute question relative à la protection des données ou pour l’exercice de vos droits informatique et libertés.
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les données personnelles de santé sont encadrées également par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et le Code pénal.
Quelles sont les finalités poursuivies ?
Vos données de santé sont nécessaires à votre prise en charge médicale et sont réservées à l’équipe médicale en charge de votre suivi, et vos données administratives sont nécessaires pour les aspects liés à la facturation, ainsi qu’à l’organisation interne du CH Rives.
Les données que le CH Rives collecte sont nécessaires pour répondre aux finalités suivantes :
- Prise en charge médicale : rendez-vous, consultations, prescriptions médicales, hospitalisation et suivi médical via la constitution du Dossier Patient Informatisé
- Gestion administrative et financière : création de dossier administratif, facturation des actes
- Organisation interne du CH Rives : évaluation des pratiques professionnelles, analyse de l’activité
- Vigilances sanitaires, gestion d’évènements indésirables
Quel est le fondement juridique de traitement de vos données ?
Le CH Rives collecte et traite vos données à caractère personnel et vos données de santé sur la base des fondements juridiques suivants :
*Missions d’intérêt public : Le CH Rives s’appuie principalement sur l’exercice de ses missions d’intérêt public, qui incluent notamment la prise en charge des patients, optimisation des politiques de soins.
*Consentement : dans certains cas spécifiques, le CH Rives peut demander votre consentement écrit pour traiter vos données. Il est important de noter que, dans ce cas, la collecte de ces données n’est pas obligatoire et n’affectera en aucun cas votre prise en charge médicale ou votre relation avec l’équipe soignante.
*Le respect d’une obligation légale : certaines de vos données sont traitées par le CH Rives pour répondre à ses obligations légales, notamment la constitution du dossier médical, la gestion des demandes des droits RGPD des personnes concernées.
*L’exécution des relations contractuelles avec le CH Rives : vos données sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit ou vous souhaitez souscrire, ou à l’exécution de mesures précontractuelles.
*La sauvegarde des intérêts vitaux : vos données sont susceptibles d’être traitées à des fins de sauvegarde de vos intérêts vitaux ou de ceux d’une autre personne physique.
*Les intérêts légitimes du CH Rives : le CH Rives pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime, notamment pour répondre à vos demandes, assurer la sécurité des biens et des personnes.
Quelle est la durée de conservation ?
Selon le Code de la Santé Publique, votre dossier médical est conservé 20 ans après la dernière venue dans l’établissement (sauf deux exceptions : pour les mineurs de moins de 8 ans le dossier est conservé jusqu’au 28e anniversaire et si un patient décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier médical est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès).
Les autres données collectées sont conservées selon les durées de conservation légales ou, à défaut, le temps nécessaire à la réalisation du traitement de données.
Le CH Rives a mis en place des moyens de sécurité logiques, physiques et organisationnels adaptés, afin de garantir la sécurité de vos données (ex. : gestion des accès et habilitations).
Quels sont les destinataires ?
En interne, ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous prend en charge, ainsi qu’aux services administratifs, logistiques et informatiques habilités du CH Rives dans la limite des données nécessaires à l’exécution de leurs missions.
Votre épisode de soin peut également nécessiter la coordination de plusieurs établissements du Groupement Hospitalier de Territoire auquel appartient le CH Rives, à cette fin, vos données peuvent être transmises aux établissements membres de ce groupement impliqués dans votre prise en charge.
Vos données peuvent également être transmises, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, à des établissements de santé partenaires, à des prestataires de services, fournisseurs d’outils et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte du CH Rives.
Certaines données sont communiquées, conformément aux obligations légales, vers les instances gouvernementales de santé et aux autorités habilitées (Trésor Public, CPAM, Mutuelle, Agence Régionale de Santé…).
Enfin, et conformément à la loi, certains documents relatifs à votre prise en charge alimentent votre dossier médical partagé (DMP).
Intelligence Artificielle
Dans le respect du cadre légal applicable, vos informations pourront également être traitées via des outils intégrant des algorithmes d’intelligence artificielle afin d’améliorer la précision et l’efficacité des diagnostics médicaux rendus par les professionnels de santé, contribuer à l’identification de traitements appropriés ainsi qu’aider à la gestion et au pilotage de l’activité de l’établissement.
Ces outils intégrant de l’IA sont systématiquement utilisés comme des outils d’aide à la décision, ils ne se substituent jamais au contrôle humain. Toute décision médicale vous concernant reste prise par les professionnels de santé appartenant à votre équipe de prise en charge.
Notre établissement et ses partenaires s’assurent que ces systèmes soient utilisés dans le respect des normes éthiques et règlementaires en vigueur et que des mesures de sécurité conforment à l’état de l’art soient mises en place.
Quelles sont les données collectées ?
Données administratives : données d’identification (nom, prénom, pièce d’identité, Identifiant National de Santé (INS), Numéro de Sécurité Sociale (NIR), …), données de contact (numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, personne de confiance, personne à contacter, …), données relatives à la vie privée et professionnelle (habitudes de vie, situation familiale, profession, …), les données économiques et sociales (moyens de paiement, carte vitale, carte mutuelle, …),
Données relatives à votre santé : rendez-vous médicaux, diagnostics médicaux, traitements, antécédents, résultats d’examen, échantillons biologiques, vidéo/photographies, données génétiques… Ces données sont collectées directement auprès du patient, par l’intermédiaire d’organismes tiers (DMP, médecin traitant, CPAM, Mutuelles…) ou automatiquement via les équipements médicaux.
Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, du RGPD et à la loi du 4 mars 2002, vous avez le droit d’accéder à vos données, de rectifier vos données quand elles sont inexactes, de demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Dans certains cas vous pouvez aussi vous opposer au traitement pour des raisons légitimes ou en demander la suppression.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre par courriel à l’adresse protection-donnees@chu-grenoble.fr
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le site internet de la CNIL.